R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
33. (Abrogé).
D. 1101-2012, a. 33; L.Q. 2023, c. 24, a. 197.
33. Les articles 12, 16 et 17 s’appliquent à la demande de renouvellement, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1101-2012, a. 33.